
Plainte - Complaint
ADAT 21 janvier 1999
Canada
Strategic Policy
Human Resources Development Canada
8th Floor
140 Promenade du Portage
Hull, Quebec, K1A 0J9
Tel.: 819-994-4111
Tom Shenstone, director
Learning,Employment and Labour Policy
Strategic Policy
21 janv.,1999
Plainte / Complaint
Liberté d. Association / Freedom of Association
Association pour le Droit au Travail
Vs
Province of Ontario / Province de l. Ontario
c.c Intergovernmental and Global Relations Team Ministry of Education and Training (Ontario)
The Honourable Pierre S. Pettigrew, P.C., M.P. Minister of Human Resources Development
The Hon. Jim Flaherty M.P.P. (Durham Centre) Minister of Labour
Mauril Bélanger M.P. ( Ottawa Vanier )
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PLAINTE
Province de l'Ontario; Atteinte au droit de liberté d'association.
- Entendu que les gouvernements des provinces
de l'Ontario et du Québec ont signé un Accord sur la mobilité
de la main d'oeuvre;
- Entendu que ledit Accord
sur la mobilité de la main-d'oeuvre,contraint les travailleurs
ontariens à se joindre à un syndicat ,comme condition
d'emploi;
- Entendu que ledit Accord sur la mobilité de la
main-d. S.uvre, crée un préjudice pour les travailleurs québécois,
en fonction du lieu de leur résidence comme condition
d. emploi;
- Entendu que ledit Accord sur la
mobilité de la main-d'oeuvre, va à l'encontre de la Déclaration
Universelle des droits de l'homme :
Article
20.1Toute personne a droit à la
liberté de réunion et d'association pacifique
20.2 Nul ne peut être
obligé de faire partie d'une association.
- Entendu que ledit Accord sur la mobilité de la main-d.
oeuvre va à l. encontre des principes inscrits dans l.
Accord nord-américain de coopération dans le domaine du
travail.
Annexe 1- Principes relatif au travail;
i)Liberté d'association et
protection du droit d'organisation
Le droit des travailleurs, exercé
librement et sans entraves, constituer les organisations de leur choix pour la
défense de leurs intérêts, et de s'affilier à ces
organisations.
- Entendu que les
conditions d. emploi inscrites dans ledit Accord sur la mobilité de
la main-d'oeuvre, constituent une restriction déguisée
envertu de L'Accord sur le commerce intérieur;
Chapitre 7- MOBILITÉ DE LA MAIN-D. OEUVRE
Article 709 - d) la
mesure necrée pas une restriction déguisée de la mobilité.
- Entendu que le
Gouvernement Canadien s'est
engagé auprès des Gouvernements membres del'Organisation
des Nations Unies à mettre en application et à défendre les
principes inscrits à la Déclaration Universelle des Droits de l'homme;
- Entendu que ledit Accord sur la mobilité de
la main-d'oeuvreva à l' encontre des principes établis
dans les différends accords signés par le Gouvernement Canadien.
- Nous demandons que le Gouvernement Canadien voit à ce que les principes de. .
Liberté d'association . . soient respectés
sur son territoire comme il s'est engagé à
travers les accords internationaux mentionnés ci-haut.
- Nous demandons à ce qu'il intervienne auprès du Gouvernement de l'Ontario, afin d'obliger celui-ci à se conformer aux engagements internationaux pris par le Gouvernement Canadien au nom des provinces du Canada.
Association pour le Droit au Travail
Jocelyn.Dumais, président
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COMPLAINT
Province of Ontario; Encroachment
of the right to freedom of association.
- Whereas the Government of the Provinces of Ontario and Quebec have signed an Agreement on labour mobility;
- Whereas the aforementioned Agreement on labour mobility,forces Ontario workers to join a union as
an employment condition;
- Whereas the aforementioned Agreement on labour mobility, create a prejudice for Quebec workers in relation to their place of residence as a condition of employment;
- Whereas the aforementioned Agreement on labour mobility,contravene the Universal Declaration of Human
Right,
Articles
- 20.1 Everyone has the right to freedom
peaceful assembly and association
- 20.2 No one may be compelled to belong
to an association.
- Whereas the aforementioned Agreement on labour mobility, contravene the North American Agreement on Labour Co-operation,
Annex 1- Labour principles
Freedom of association an protection of the right to organise.
The right of workersexercised freely an without impediment to establish an join organisations of
their own choosing to further and defend their interests.
- Whereas the employment clause in the aforementioned Agreement on labour mobility, constitute a disguised barrier to mobility by virtue of The Agreement on Internal Trade,
Chapter 7 : LABOUR MOBILITY
Article 709;d) The measure does notcreate a disguised barrier to mobility.
- Whereas the Canadian Government hascommitted himself to the Governing body of United Nation, to defend and to implement principles of the Universal declaration of Human Rights
- Whereas the aforementioned Agreement on labour mobility,contravene to principles established by the different agreement signed by the Canadian Government;
- We ask the Canadian Government to see that the principles of Freedom of Association are being respected on its territory as to respect its commitment to the International Agreement mentioned above.
- We ask that the Canadian Government force the Government of the Province of Ontario to conform to International Commitments made by the Canadian Government, for the Provincial Governments of Canada.
Association pour le Droit au Travail
Jocelyn Dumais, President
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