Les deux titres "1968-12-18 " et "
1999-05-09 " sont les textes de lois à la base du conflit Ontario/Québec.
Je vous invite à en prendre connaissance et bien comparer les deux textes
de lois.
Après les avoir lu, vous constaterez que la loi 17 de l'Ontario n'a rien de
contraignante en comparaison de la loi R-20 du Québec.
C'est la raison pourquoi nous tenons pour responsable, la loi québécoise
dans le présent conflit sur la mobilité entre l'Ontario et le
Québec. Les autres liens :
