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ADAT
cp.190 stn "A"
Ottawa K1N 8V2
COURRIEL; meritqc@adat.ca |
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L'ADAT ira en Cour Suprême
Le Droit- 12 mars 1999
FRANCE PILON,
C'est le 20 mars prochain
que la Cour suprême du Canada entendra la cause de l'Association pour le droit
au travail(ADAT) qui conteste l'obligation pour un travailleur de la
construction d'être membre d'un syndicat pour avoir une carte de compétence.
«Ça va être un mois de mars très occupé», a commenté hier au Droit Jocelyn
Dumais, le porte-parole de l'ADAT. Le 8 mars, lui et 14 autres travailleurs
seront dans le box des accusés au palais de justice de HUll pour le début de
leur procès. Ils sont accusés d'entrave et de méfait reliés au blocus du pont
MacDonals-Cartier, le 6 avril dernier, pour protester contre le régime des
cartes de compétences dans l'industrie de la construction au Québec.
Quelques jours plus tard, devant la Cour suprême, l'ADAT tentera de
démontrer l'inconstitionalité de la Loi québécoise des relations de travail.
Actuellement, quiconque veut obtenir une carte de compétence doit
obligatoirement adhérer à un syndicat.
Or l'ADAT soutient que cette mesure
est inconstitutionelle puisqu'elle va à l'encontre, entre autres de la Charte
des droits et libertés et de la Déclaration universelle des droits de la
personne, «L'article 2 de la Charte parle de la liberté d'association. Cela
comprend la liberté de ne pas s'associer», soutient Jocelyn Dumais. La cause
qui sera défendue par ME Julius Grey est intentée au nomde 17 travailleurs et
entrepreneurs de la construction, tant au Québec que dans l'Ontario.
Trois
syndicats, dont la CSN, ont par ailleurs demandé à se faire entendre.
Jocelyn Dumais pense que si la Cour donne raison à l'ADAT, l'accès à
l'industrie de la construction sera facilité.
«L'accès sera basé
sur la compétence et non sur le nombre de travailleurs comme c'est le cas
présentement.»
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