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ADAT
cp.190 stn "A"
Ottawa K1N 8V2
COURRIEL; meritqc@adat.ca |
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«Une première manche de la bataille», selon l'avocat Julius Grey.
La Cour suprême accepte d'entendre l'ADAT
Le Droit - 20 avril 1999 - PATRICK LAGACÉ
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Le président de
l'ADAT, Jocelyn Dumais, et le principal avocat au dossier, Julius Grey,
posent fièrement devant la statue de la justice, à la Cour
suprême du Canada.
Les travailleurs sans papiers pourront plaider leur cause devant la
Cour suprême.
Le plus haut tribunal a accepté, hier matin, d'entendre
l'appel d'un groupe de 17 ouvriers de la construction, condamnés pour
avoir travaillé sans carte de compétence.
Leur cause,
portée devant les tribunaux par l'Association pour le droit au travail
(ADAT), a été déboutée en 1995 par la Cour supérieure du Québec et la Cour
d'appel du Québec a refusé d'entendre l'appel.
L'ADAT, qui est représentée par le célèbre avocat montréalais Julius
Grey, conteste la réglementation québécoise obligeant les travailleurs à
faire partie d'un syndicat pour oeuvrer légalementdans l'industrie de la
construction.
«On a remporté une manche de la bataille», a réagi
Julius Grey, à sa sortie de la Cour suprême.
Les neuf juges du plus
haut tribunal du pays ont entendu les arguments de Me Grey et du
représentant du procureur général du Québec, Me Jean-François Jobin, avant
de décider sur le banc que la cause était recevable. Non seulement la Cour
a-t-elle permis l'appel, mais elle a décidé de l'entendre elle-même au
lieu de nous faire revenir à la case départ en demandant à la Cour d'appel
de nous entendre. On sauve du temps», a expliqué l'avocat montréalais.
Deux semaines après les ponts À ses côtés, le président de l'ADAT,
l'entrepreneur gatinois Jocelyn Dumais, cachait mal son excitation. Le
hasard a voulu que la décision de la Cour suprême du Canada d'entendre sa
cause survienne deux semaines seulement après le geste d'éclat que ses
membres ont posé en bloquant tous les ponts de l'Outaouais.
«C'est
une victoire. La Cour devra faire le débat fondamental sur l'article 20.2
de la Charte universelle des droits de l'homme qui stipule que nul ne peut
être obligé à s'associer», clamait-il à sa sortie de la Cour.
L'ADAT et ses avocats devront donc soumettre leur argumentation à
la Cour suprême au cours des prochaines semaines. Le procureur général du
Québec devra faire de même et la cause pourrait être entendue par les
juges d'ici un an.
«Nous avons un document de plus de 4000 pages sur
lequel on travaille et que l'on doit déposer», a indiqué un autre avocat
de l'ADAT, Jean-François Lavallée.
Plus loin que la formule Rand
La cause que l'ADAT s'apprête à soumettre devant la Cour suprême remonte
au début des années 1990, alors que plusieurs travailleurs de l'Outaouais
avaient reçu des amendes de la Commission de la construction du Québec
(CCQ) pour avoir travaillé sans carte de compétence, comme l'exige la
réglementation québécoise.
L'ADAT avait contesté les
contraventions devant la Cour du Québec, puis devant la Cour supérieure,
mais l'Association avait été déboutée à chaque occasion. La cause a
ensuite été portée en appel, mais la Cour d'appel du Québec, le plus haut
tribunal de la province, avait jugé l'appel irrecevable. C'est à ce moment
que l'avocat Julius Grey s'est adressé à la Cour suprême du Canada.
Selon lui, cette cause est différente de l'arrêt Rand, une
décision qui protège le droit de ne pas se syndiquer. «Ce n'est pas
l'arrêt Rand qui est en cause. La formule Rand dit qu'on peut ne pas
appartenir à un syndicat si on s'engage à verser l'équivalent de la
cotisation syndicale à un organisme de charité. Nous, nous voulons
contester un règlement d'adhésion obligatoire à un syndicat, comme c'est
le cas dans l'industrie de la construction au Québec», a expliqué Me Grey.
L'avocat croit qu'une décision de la Cour suprême en
faveur de l'ADAT ne mettrait pas en péril le système québécois de
réglementation de l'industrie de la construction. «Le système peut
continuer à exister avec certains changements. Nous ne cherchons pas une
décision anti-syndicale. Nous cherchons une modification au système pour
protéger la dissidence», a-t-il poursuivi
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