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ADAT
cp.190 stn "A"
Ottawa K1N 8V2
COURRIEL; meritqc@adat.ca |
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L'ADAT revient sur la question de l'accès aux chantiers construction
Le Droit 18 décembre 2002
L'ADAT repart en guerre
Presse Canadienne
Ottawa
L'Association pour le droit au
travail (ADAT) repart en croisade sur toute la question de l'accès des
travailleurs aux chantiers de construction du Québec.
L'Association, qui s'oppose
à la carte de compétence exigée pour tous les travailleurs oeuvrant sur
des chantiers de la province, entend contester jusqu'en Cour suprême, si
la situation l'exige, la réglementation québécoise qui a forcé l'Ontario à
imposer à son tour une série de restrictions.
Selon Jocelyn Dumais, le gouvernement ontarien a en
effet resserré ses contrôles et limité l'accessibilité des Québécois à ses
chantiers ontariens en réaction, justement, aux mesures protectrices
prises par Québec. Celles-ci empêchent l'accès de ses chantiers non
seulement aux Ontariens, mais également à des travailleurs de sa propre
province sous prétexte que ceux-ci ne sont pas détenteurs d'une carte de
compétence.
L'association entend demander que
soient invalidées certaines dispositions de la Loi sur les relations de
travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre
dans l'industrie de la construction.
L'ADAT
soumet que certaines dispositions de cette loi sont inconstitutionnelles,
invalides et inopérantes parce qu'elles portent atteintes au droit à la
liberté de circulation protégé par la Charte canadienne des droits et
libertés.
Selon M. Dumais, le ministre Jean
Rochon avait promis aux parties que le différend Québec-Ontario dans le
secteur de la construction serait réglé avant la période des Fêtes,
promesse qui n'a pas été tenue, selon l'ADAT.
Ce n'est pas la première fois que l'ADAT conteste la légalité de certaines dispositions de la loi québécoise. En 2001, la Cour suprême du Canada avait débouté l'Association, qui contestait alors la
constitutionnalité de la loi québécoise créant l'obligation pour un
travailleur de la construction du Québec d'appartenir à une organisation
syndicale pour avoir accès à un chantier de construction de cette
province.
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